Annonces légales & formalités : Guides & Actus

Qu’est-ce que la nullité de la société ?

La nullité de la société est un mécanisme juridique redoutablement radical puisqu’il provoque la disparition immédiate de la société. Certes ses effets ne sont pas rétroactifs, les tiers de...

Qu’est-ce qu’une société civile (SC) ?

Société civile professionnelle, société civile de construction vente (SCCV), société civile patrimoniale (ou de portefeuille), et bien sûr société civile immobilière : le terme société...

Comment effectuer un apport en nature dans la SCI ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) sont une forme sociétaire utilisée pour des opérations de gestion immobilière. Il s’agit d’une société qui peut, comme de nombreuses autres...

Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire découle de la décision d’un juge. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation décidée librement par les dirigeants de l’entreprise. Ni avec...

Quels sont les registres obligatoires pour créer sa société ?

Les registres obligatoires représentent en quelque sorte la mémoire vive de l’entreprise : mouvements de capital, changements de personnel ou petits incidents sans gravité y sont répertoriés et permettent de retracer...

Société mise en sommeil: comment la réactiver ?

Une société peut être mise en sommeil : cette procédure s’appelle arrêt temporaire d’activité (ou cessation temporaire d’activité pour les entreprises personnelles comme les SASU et les...

Mise en sommeil : comment suspendre temporairement l’activité d’une société ?

Dans une période fortement marquée par l’incertitude de la conjoncture, il est très difficile, pour ne pas dire impossible, de se projeter dans l’avenir pour un entrepreneur. Pour autant, on peut vouloir marquer une pause...

Comment changer la dénomination sociale d’une SASU ?

Les sociétés par actions simplifiées sont plébiscitées pour leur souplesse et les facilités qu’elles offrent aux entrepreneurs désireux de s’adapter rapidement aux situations les plus diverses....

Combien coûte la fermeture d’une société ?

La fin d’une activité, qu’elle résulte d’un échec ou d’un choix entrepreneurial délibéré, ne signifie malheureusement pas la fin des formalités administratives...En effet, mettre...

Forfaitisation des annonces légales de constitution de société au 1er janvier 2021

Une forfaitisation des annonces légales sur les constitutions de société sera appliquée dès la 1er janvier 2021 via l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre...