Que risque-t-on si on ne publie pas d’annonce légale ?

Les annonces légales sont un incontournable de la vie économique, et ce depuis leur création sous Richelieu ! C’est dire à quel point elles jouent un rôle important dans le monde des entreprises. Mais lequel précisément ? Les annonces légales remplissent une fonction essentielle d’information sur l’activité des sociétés, notamment auprès des tiers: concurrents, fournisseurs, clients, administrations ou tout simplement leurs propres salariés…Elles permettent de porter à la connaissance d’un public large, ou au contraire directement concerné, des éléments qui peuvent influer sur la situation et les intérêts des tiers. On comprend dès lors que le défaut de publication d’annonce légale soit sanctionné. Mais que risque-t-on au juste ? Décryptage.

Publier une annonce légale

Un risque juridique pour l’entreprise

La loi du 4 janvier 1955 précise le cadre des annonces légales. Il faut d’ailleurs relever que toutes les sociétés ne sont pas soumises à l’obligation de publier des annonces légales. Cependant, celles qui sont sujettes à cette obligation de publicité ne doivent pas y déroger sous peine d’être lourdement entravées dans leurs démarches. La publication d’une annonce légale est une obligation lors de nombreux moments-clés de la vie de l’entreprise. C’est le cas par exemple de sa création, du déplacement de son siège social ou encore de la modification de ses statuts.

Le risque de ne pas publier une annonce légale lors de ces moments cruciaux n’est pas à proprement parler pénal ou judiciaires. C’est un risque très concret : ne tout simplement pas pouvoir achever les formalités engagées. Et pour cause: l’avis de parution remis par le journal d’annonces légales (JAL) est une pièce exigée dans les dossiers à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises.

Annonce légale non publiée : un risque de sanction pour les dirigeants ?

Le risque est clairement plus important pour la vie et le développement de l’entreprise que pour les dirigeants eux-mêmes. Néanmoins il faut bien mesurer ce que signifie le défaut de publication d’annonce légale dans les faits. Par exemple, un changement des dirigeants justement, ne pourra devenir effectif qu’après dépôt du dossier complet, donc contenant l’annonce légale, faute de quoi le dirigeant sortant restera responsable et le dirigeant entrant ne pourra exercer ses nouvelles fonctions. Autre problème possible : un changement de régime sociétaire implique souvent un changement de régime fiscal et social. Faute d’annonce légale, donc d’enregistrement au greffe, l’imposition sur le revenu peut s’appliquer alors même qu’on recherchait justement l’application de l’impôt sur les sociétés.

Enfin, certaines situations peuvent conduire à l’interdiction de diriger une entreprise. Par exemple ne pas déclarer un dépôt de bilan dans le délai de 45 jours après la cessation de paiement peut être sanctionné, alors que les liquidations doivent conduire à publication de la décision et du nom du liquidateur désigné, notamment pour préserver les intérêts des créanciers.

La non-publication, ou la publication d’une annonce erronée, ont donc des conséquences relativement graves. Elles peuvent être évitées grâce aux sites qui proposent une assistance efficace et peu coûteuse en ligne pour publier son annonce légale.