Dissolution de SARL : publication de l'annonce légale et majorité requise
Formalités 2026 • Dissolution de SARL
La dissolution d'une SARL implique la publication d'une annonce légale pour officialiser la cessation d'activité. Découvrez la majorité requise entre associés, les mentions obligatoires et le statut du gérant-liquidateur.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Points clés pour publier l'annonce légale de dissolution d'une SARL
La dissolution d'une SARL est décidée en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), convoquée selon les modalités des statuts — en général 15 jours de préavis. L'ordre du jour porte sur la dissolution, la nomination d'un liquidateur et, le cas échéant, la fixation du siège de liquidation.
Une fois la décision votée et consignée dans un procès-verbal, l'annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal habilité, avant le dépôt du dossier (procès-verbal, attestation de parution) auprès du Guichet unique pour finaliser la procédure.
Bon à savoir : pour le détail complet de la procédure de dissolution–liquidation applicable à toutes les formes juridiques (délais généraux, rôle du liquidateur, comptes de liquidation), consultez notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution.
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SARL
Après le vote en AGE, la publication de l'annonce légale doit intervenir dans un délai d'environ un mois suivant la décision de dissolution, dans un journal habilité du département du siège social. L'annonce doit comporter :
La dénomination sociale suivie de la mention « en dissolution » ;
La forme juridique (SARL) et le montant du capital social ;
L'adresse du siège social et le numéro SIREN, avec la ville du greffe compétent ;
La date et l'organe ayant prononcé la dissolution (AGE) ;
L'identité complète du liquidateur et l'adresse du siège de liquidation ;
La date d'effet de la dissolution.
Le liquidateur dépose ensuite le dossier de dissolution sur le Guichet unique des formalités d'entreprises : procès-verbal de l'AGE, attestation de parution, déclaration sur l'honneur de non-condamnation du liquidateur, et copie de sa pièce d'identité.
Bon à savoir : ce dépôt officialise la dissolution sans radier la SARL, qui subsiste juridiquement jusqu'à la clôture de la liquidation et la publication d'une seconde annonce légale de liquidation.
Mentions obligatoires spécifiques à l'annonce légale de dissolution de SARL
Les mentions communes à toute dissolution (dénomination, capital, siège, SIREN, identité du liquidateur) sont détaillées dans notre guide complet sur l'annonce légale de dissolution. Un point mérite une attention particulière propre à la SARL :
Organe décisionnel et quorum
Préciser qu'il s'agit d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en respectant les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts.
Mention de radiation à venir
Indiquer qu'à l'issue des opérations de liquidation, la société sera radiée du RCS, pour informer les tiers de la disparition juridique à venir.
Astuce pratique : avant de convoquer l'AGE, vérifiez les statuts de la SARL pour vous assurer des modalités de convocation et des conditions de majorité applicables.
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Majorité requise : une règle fixée par la loi, pas par les statuts
Contrairement à la SCI, où les statuts fixent librement les règles de majorité, la dissolution d'une SARL obéit à des règles de quorum et de majorité fixées par le Code de commerce (articles L.223-30 et suivants) : en principe la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales en première consultation, ou le tiers en seconde consultation, sauf clause statutaire plus exigeante.
Majorité fixée par la loiVérifier une clause statutaire renforcéePluralité d'associés à consulter
Point d'attention : une SARL présentant une répartition serrée des parts entre associés doit vérifier en amont que la majorité requise est atteignable, sous peine de blocage de la procédure de dissolution.
Statut social du gérant-liquidateur : majoritaire ou minoritaire, tout change
Lorsque le gérant de la SARL devient également liquidateur, son régime social pendant la liquidation dépend de son statut antérieur :
Gérant majoritaire
Relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), y compris pendant la période de liquidation.
Gérant minoritaire ou égalitaire
Reste rattaché au régime général de la sécurité sociale, en tant qu'assimilé-salarié.
Bon à savoir : cette distinction, propre aux sociétés à pluralité d'associés comme la SARL, n'existe pas de la même façon dans les structures unipersonnelles ; elle a une incidence sur les cotisations sociales dues pendant la liquidation, même sans rémunération versée.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de dissolution d'une SARL ?
Tarifs officiels 2026 des annonces légales de cessation d'activité
Voici, à titre d'illustration, un exemple complet d'annonce légale de dissolution de SARL correctement rédigée, avec l'ensemble des mentions obligatoires réunies dans leur formulation attendue par les greffes.
Exemple rédigé — Dissolution SARL
Tarif indicatif : 153 € HT
MENUISERIE DURAND ET FILS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 euros Siège social : 14 rue de l'Artisanat – 31000 TOULOUSE 812 456 093 RCS TOULOUSE Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22/04/2026, les associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 22/04/2026 et sa mise en liquidation amiable. L'assemblée a nommé en qualité de liquidateur : M. Bertrand DURAND, demeurant 14 rue de l'Artisanat, 31000 TOULOUSE, qui dispose des pouvoirs nécessaires pour représenter la société, réaliser l'actif et acquitter le passif pendant la durée de la liquidation. Le siège de la liquidation est fixé au siège social. Les formalités de dépôt seront effectuées via le Guichet unique, en vue de la radiation de la société du RCS de Toulouse à l'issue des opérations de liquidation. Pour avis, Le liquidateur
À noter : vérifiez que la majorité obtenue lors de l'assemblée respecte bien le quorum légal (ou la clause statutaire renforcée applicable) avant de faire figurer le résultat du vote dans le procès-verbal servant de base à cette annonce.
FAQ : publier l'annonce légale de dissolution d'une SARL
Comment publier l'annonce légale de dissolution d'une SARL après le vote en AGE ?
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, dans le mois suivant la décision de dissolution votée en Assemblée Générale Extraordinaire.
Le choix du journal pour publier l'annonce légale de dissolution d'une SARL a-t-il une importance ?
Tout journal habilité dans le département du siège social a la même valeur légale. Une rédaction conforme aux mentions obligatoires reste le facteur déterminant pour éviter tout rejet par le greffe.
Que risque une SARL qui ne publie pas l'annonce légale de dissolution ?
La dissolution n'est pas opposable aux tiers, ce qui retarde la radiation du RCS et expose à des complications dans la gestion des relations avec les créanciers tant que cette formalité n'est pas accomplie.
Peut-on faire publier l'annonce légale de dissolution de SARL par un tiers ?
Oui, un avocat, un expert-comptable ou une plateforme spécialisée peut s'en charger, ce qui peut sécuriser la conformité de l'annonce et faire gagner du temps.
Quel est le rôle du liquidateur après la publication de l'annonce légale de dissolution de SARL ?
Il réalise l'actif, règle les dettes et distribue le solde éventuel. Un bilan de liquidation est ensuite déposé au greffe avant que la SARL puisse être définitivement radiée du RCS.
Existe-t-il des cas particuliers pour la dissolution d'une SARL ?
Oui, notamment lorsque la dissolution intervient dans le cadre d'une liquidation judiciaire, ou à la suite d'une transformation de la société en une autre forme juridique, ce qui implique des formalités supplémentaires.
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Notre équipe dédiée est disponible pour vous accompagner sur toutes les étapes de votre dissolution — de la rédaction de l'annonce légale au dépôt du dossier au Guichet unique.
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