Comment publier une annonce légale de création de SAS ?
Formalités 2026 · Annonce légale de création de SAS
Publier l'annonce légale de constitution d'une SAS est une étape incontournable entre la signature des statuts et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'objectif : informer officiellement les tiers – créanciers potentiels, partenaires, administrations – de la naissance d'une nouvelle personne morale. Cette formalité, encadrée par le Code de commerce, répond à un formalisme précis et bénéficie depuis la loi PACTE d'un coût forfaitaire maîtrisé.
Entrepreneur engagé et spécialiste de la création d’entreprise, Jean-François Lemercier a fondé LeLegaliste.fr en 2013 avec pour mission de simplifier les formalités liées aux annonces légales. Fort de plus de 18 années d’enseignement à Sciences Po et de son engagement au sein de 100 000 Entrepreneurs, ses analyses et retours d’expérience nourrissent l’ensemble des guides publiés sur Lelegaliste.fr.
Définition et cadre légal de l'annonce légale de SAS
L'annonce légale de constitution d'une SAS est une formalité de publicité légale obligatoire imposée par l'article R.210-3 du Code de commerce. Elle intervient systématiquement lors de la création d'une société par actions simplifiée et vise à informer les tiers – partenaires commerciaux, créanciers potentiels, administrations – de la naissance d'une nouvelle personne morale distincte de ses fondateurs.
Cette obligation trouve son fondement dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par la loi PACTE du 22 mai 2019. Le principe est simple : toute création de société commerciale doit faire l'objet d'une publication dans un support habilité, avant le dépôt du dossier d'immatriculation de la SAS. L'annonce rend publics les éléments essentiels de la SAS : sa dénomination, sa forme juridique, son capital, l'adresse de son siège, son objet social, sa durée de vie et l'identité de ses dirigeants.
La publication doit être effectuée dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département où se situe le siège social. Une fois l'annonce publiée, le support délivre une attestation de parution, pièce indispensable au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI et les formalités de création d'entreprise.
Bon à savoir : si votre SAS n'a qu'un seul actionnaire, vous relevez en réalité d'une SASU (SAS unipersonnelle). Le principe de l'annonce légale est identique, mais le tarif 2026 est de 142 € HT contre 199 € HT pour une SAS pluripersonnelle, et les mentions relatives aux décisions collectives sont simplifiées puisqu'il n'y a qu'un seul associé. Consultez notre guide de l'annonce légale de création de SASU si c'est votre cas.
À retenir : sans attestation de parution d'une annonce légale conforme, le greffe du tribunal de commerce ne peut pas procéder à l'immatriculation de la SAS au RCS. La publication conditionne donc l'obtention du numéro SIREN et le démarrage officiel de l'activité.
Comment publier l'annonce légale de création de votre SAS
1
Finaliser et signer les statuts de la SAS
Avant toute publication de l'annonce légale, les statuts de la SAS doivent être définitivement rédigés et signés par l'ensemble des associés fondateurs. L'annonce légale reprend en effet des informations issues directement des statuts : dénomination, objet social, montant du capital, adresse du siège, durée de la société, et identité du président.
Astuce : préparez un tableau récapitulatif des informations à publier en extrayant uniquement les éléments destinés au public. Évitez de reprendre les clauses internes (pacte d'associés, modalités de cession, etc.) qui n'ont pas vocation à figurer dans l'annonce.
2
Choisir un support habilité dans le département du siège social
La règle est strictement géographique : l'annonce doit paraître dans un journal ou service de presse habilité par arrêté préfectoral pour le département où se situe le siège social de la SAS. Deux types de supports sont autorisés : les journaux d'annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL).
Conseil : vérifiez systématiquement l'habilitation du support avant de payer, en particulier pour les publications en ligne.
3
Rédiger l'annonce avec toutes les mentions obligatoires
Le contenu de l'annonce légale de constitution de SAS est encadré par l'article R.210-4 du Code de commerce. La rédaction peut être effectuée librement par les fondateurs, un avocat, un expert-comptable, ou directement via les formulaires proposés par les plateformes spécialisées.
Point pratique : depuis la forfaitisation des tarifs instaurée par la loi PACTE, la longueur de l'annonce n'impacte plus son prix pour les constitutions de SAS.
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Publier et récupérer l'attestation de parution
Après validation et paiement, le support procède à la publication de l'annonce et vous délivre une attestation de parution. Pour les services de presse en ligne, l'attestation est généralement disponible immédiatement au format PDF.
Important : l'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation à déposer sur le guichet unique de l'INPI. Sans elle, l'immatriculation sera refusée.
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Déposer le dossier complet sur le guichet unique
Une fois l'attestation de parution obtenue, vous pouvez finaliser le dossier d'immatriculation de votre SAS sur le guichet unique des formalités d'entreprise. Le dossier comprend notamment : les statuts signés, l'attestation de parution, les pièces d'identité des dirigeants, le justificatif de jouissance du local, et le formulaire M0 complété.
Le greffe du tribunal de commerce compétent examine le dossier et procède, si tout est conforme, à l'immatriculation de la société au RCS. Vous recevez alors votre extrait Kbis et votre numéro SIREN.
Mentions obligatoires d'une annonce légale de constitution de SAS
Le contenu d'une annonce légale de SAS est défini par l'article R.210-4 du Code de commerce. Ces mentions permettent d'identifier clairement la société, son cadre juridique, son activité et les personnes habilitées à la représenter.
Voici la liste complète des informations à renseigner.
Date et modalités de signature des statuts
Ex : « Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 janvier 2026 »
Dénomination sociale et sigle éventuel
Ex : « INNOVATECH » ou « ALPHA CONSEIL, sigle AC »
Forme juridique
« Société par actions simplifiée » ou « SAS »
Montant du capital social
Ex : « Capital social : 10 000 euros » ou « Capital variable, minimum 1 000 euros »
Adresse complète du siège social
Ex : « 25 avenue de la République, 75011 Paris »
Objet social
Une version résumée et fidèle aux statuts suffit
Durée de la société
Ex : « Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS »
Identité du président (et autres dirigeants le cas échéant)
Ex : « Présidente : Mme Marie DUPONT, demeurant 12 rue des Lilas, 75020 Paris »
Commissaire aux comptes (si désigné)
Obligatoire uniquement si la SAS dépasse certains seuils ou si les statuts le prévoient
Modalités d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote
Ex : « Chaque action donne droit à une voix » – mention spécifique aux SAS
Greffe d'immatriculation
Ex : « Immatriculation au RCS de Paris »
Bon à savoir : la SAS est la forme juridique qui requiert le plus grand nombre de mentions obligatoires, notamment les dispositions relatives au fonctionnement des assemblées. C'est l'une des raisons pour lesquelles son tarif forfaitaire est plus élevé que celui d'une SARL ou d'une EURL.
Quel est le prix de publication d'une annonce légale de SAS en 2026 ?
Tarifs officiels 2026 de l’annonce légale de constitution de SAS
Tarif national applicable en 2026 pour la constitution d’une SAS
Annonce légale de SAS
199 € HT
238,80 € TTC
La Réunion & Mayotte
Tarifs fixés localement pour la constitution d’une SAS
Annonce légale de SAS
233 € HT
279,60 € TTC
Depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE le 22 mai 2019, le prix des annonces légales de constitution de société est forfaitaire. Pour l'année 2026, conformément à l'arrêté du 19 novembre 2025 (Journal officiel du 28 décembre 2025), le tarif de l'annonce légale de constitution d'une SAS est fixé à 199 € HT, soit 238,80 € TTC. Ce montant inclut la publication de l'ensemble des mentions obligatoires, quelle que soit la longueur du texte.
Important : le département déterminant pour le choix du support est celui du siège social de la SAS, tel qu'indiqué dans les statuts.
Modèles d'annonce légale de constitution de SAS
Ces modèles sont conformes aux exigences de l'article R.210-4 du Code de commerce. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations et veillez à la parfaite concordance avec vos statuts définitifs.
Modèle standard – SAS à capital fixe
Complet
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une Société par Actions Simplifiée : Dénomination : [DÉNOMINATION_SOCIALE] Siège social : [ADRESSE_COMPLÈTE_SIÈGE] Capital social : [MONTANT_CAPITAL] euros Objet social : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ] Durée : [DURÉE] ans à compter de l'immatriculation au RCS Président : [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT] Admission aux assemblées : tout actionnaire peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription de ses actions. Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : RCS de [VILLE_GREFFE]. Pour avis, le Président.
Astuce : les mentions relatives aux assemblées et au droit de vote sont spécifiques à la SAS. Elles doivent refléter fidèlement ce qui est prévu dans vos statuts.
Modèle SAS à capital variable
Capital variable
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE_SIGNATURE], il a été constitué une Société par Actions Simplifiée à capital variable : Dénomination : [DÉNOMINATION_SOCIALE] Siège social : [ADRESSE_COMPLÈTE_SIÈGE] Capital social initial : [MONTANT_CAPITAL] euros Capital minimum : [CAPITAL_MINIMUM] euros Objet social : [OBJET_SOCIAL_RÉSUMÉ] Durée : [DURÉE] ans Président : [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], demeurant [ADRESSE_PRÉSIDENT] Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : RCS de [VILLE_GREFFE]. Pour avis, le Président.
Bon à savoir : pour la création d'une SAS à capital variable, l'annonce doit mentionner à la fois le capital initial et le capital minimum en dessous duquel les associés ne peuvent pas descendre sans modifier les statuts.
Erreurs fréquentes et comment les éviter
Incohérence entre l'annonce et les statuts : le greffe vérifie que les informations correspondent exactement à celles des statuts. Une différence dans l'orthographe de la dénomination, l'adresse du siège ou le montant du capital entraîne un rejet.
Oubli de mentions obligatoires : la SAS requiert davantage de mentions que les autres formes, notamment les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote.
Mauvais département de publication : l'annonce doit paraître dans un support habilité pour le département du siège social indiqué dans les statuts, pas celui de résidence du dirigeant.
En cas d'erreur découverte après publication : si l'immatriculation n'a pas encore été demandée, certains supports acceptent une modification avant le dépôt. Si l'annonce a déjà été utilisée, une annonce rectificative payante sera nécessaire.
Où publier votre annonce légale de SAS selon votre ville
Le tarif forfaitaire est identique partout en France métropolitaine — seul le département du siège social détermine dans quel support publier.
FAQ – Annonce légale de SAS : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une annonce légale de SAS ?
Un avis officiel publié dans un support habilité afin de rendre publique la constitution d'une société par actions simplifiée, conformément à l'article R.210-3 du Code de commerce.
Quand publier l'annonce légale de constitution d'une SAS ?
Après la signature définitive des statuts et avant le dépôt du dossier d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI.
Où doit être publiée l'annonce légale de constitution d'une SAS ?
Dans un support habilité (SHAL) pour le département où se situe le siège social de la SAS — journal papier (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL).
Quel est le prix d'une annonce légale de SAS en 2026 ?
199 € HT (238,80 € TTC), identique sur l'ensemble du territoire français. Pour une SASU (associé unique), le tarif est de 142 € HT.
Qui peut rédiger l'annonce légale de SAS ?
Les fondateurs eux-mêmes, un avocat, un expert-comptable, un notaire, ou directement via les formulaires proposés par les plateformes de publication en ligne.
Que se passe-t-il après la publication de l'annonce légale ?
Le support délivre une attestation de parution, à joindre au dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'INPI. Sans elle, le greffe ne peut pas procéder à l'inscription de la SAS au RCS.
Peut-on corriger une annonce légale de SAS en cas d'erreur ?
Une annonce rectificative doit généralement être publiée. Si l'erreur est détectée avant l'utilisation de l'attestation, certains supports acceptent une modification sans frais supplémentaires.
Quelle différence entre l'annonce légale d'une SAS et d'une SASU ?
Le principe est identique, mais le tarif forfaitaire 2026 est de 142 € HT pour une SASU contre 199 € HT pour une SAS pluripersonnelle, et les mentions relatives aux décisions collectives sont simplifiées.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation de parution ?
Pour les services de presse en ligne, l'attestation est généralement disponible immédiatement après validation du paiement. Pour les journaux papier, un délai de quelques jours peut être nécessaire.
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