Annonce légale SCI LA FABRIQUE - Société civile immobilière (SCI)

Par acte SSP du 25/03/2026, il a été
constitué une SCI dénommée :
Siège social : 68 impasse de la
fabrique, 74800
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Capital : 1.000€
Objet : - L'acquisition par voie d'achat
ou d'apport, la détention, la mise en
valeur, l'administration et la gestion
par location ou autrement de tous
immeubles et droits immobiliers. -
L'emprunt de tous fonds nécessaires à
la réalisation de cet objet, et la
mise en place de toutes sûretés
réelles ou autres garanties
nécessaires. - À titre exceptionnel,
l'aliénation (vente, échange ou
apport) des immeubles devenus inutiles
à la Société, à condition de ne pas
porter atteinte au caractère civil de
la Société. - Et plus généralement,
toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement
à cet objet, pourvu qu'elles ne
modifient pas le caractère civil de la
société.
Gérance : M. Ludovic BERTIN, 68
impasse de la fabrique, 74800
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Cessions de parts sociales : 1 - La
cession des parts sociales est
effectuée par acte authentique ou sous
seing privé. Toute cession doit,
conformément à l'article 1690 du Code
civil, être signifiée à la Société
ou acceptée par elle dans un acte
authentique ou après que le transfert
des titres ait été reporté sur les
registres de la Société,
conformément à l’article 1865
alinéa 1 du Code civil. La cession
n'est opposable aux tiers qu'après
accomplissement de ces formalités et
dépôt au Registre du Commerce et des
Sociétés de deux copies de l'acte
authentique ou de deux originaux de
l'acte sous seing privé de cession. 2
– Les parts sociales ne peuvent être
cédées, y compris entre associés,
conjoints, ascendants et descendants
qu'avec l'autorisation préalable de
l'assemblée générale extraordinaire
des associés. A l'effet d'obtenir cette
autorisation, l'associé cédant en
informe la Société et chacun des
associés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, en
indiquant les prénoms, nom,
profession, domicile et nationalité du
cessionnaire proposé, ainsi que le
nombre de parts sociales dont la cession
est envisagée. Dans le mois de cette
notification, la gérance doit réunir
l'assemblée générale extraordinaire
des associés, laquelle statuera, dans
les conditions prévues à l'article 23
ci-après, sur l'acceptation ou le
refus de la cession proposée. La
décision prise n'a pas à être
motivée et, en cas de refus, elle ne
pourra jamais donner lieu à une
réclamation quelconque contre les
associés ou contre la Société. La
gérance notifie aussitôt le résultat
de la consultation à l'associé
vendeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Si la
cession est agréée, elle est
régularisée dans le mois de la
notification de l'agrément ; à
défaut de régularisation dans ce
délai, le cessionnaire doit, à
nouveau, être soumis à l'agrément
des associés dans les conditions sus
indiquées. Si l'agrément est refusé,
les associés disposent alors d'un
délai de trois mois pour se porter
acquéreurs desdites parts. En cas de
demandes excédant le nombre de parts
offertes, il est procédé par la
gérance à une répartition des parts
entre les demandeurs proportionnellement
au nombre de parts détenues par ces
derniers et dans la limite de leurs
demandes. Si aucun associé ne se porte
acquéreur dans le délai prévu, la
Société peut faire acquérir les parts
par un tiers désigné à l'unanimité
des associés autres que le cédant ou
procéder elle-même au rachat desdites
parts en vue de leur annulation, la
décision de rachat devant également
être prise à l'unanimité des
associés autres que le cédant. Le nom
du ou des acquéreurs proposés,
associés ou tiers, ou l'offre de
rachat par la Société, ainsi que le
prix offert, sont notifiés au cédant
par la gérance, par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception. En cas de contestation sur
le prix, celui-ci est fixé
conformément aux dispositions de
l'article 1843-4 du Code civil, le tout
sans préjudice du droit du cédant de
conserver ses parts. Si aucune offre
d'achat n'est faite au cédant dans un
délai de six mois à compter de la
notification à la Société du projet
de cession, l'agrément est réputé
acquis à moins que les associés autres
que le cédant ne décident, dans le
même délai, de prononcer la
dissolution anticipée de la Société.
Le cédant peut alors faire échec à la
décision de dissolution anticipée de
la Société en notifiant à cette
dernière par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dans le
délai d'un mois à compter de cette
décision, qu'il renonce à la cession
envisagée. 3 - Tout projet de
nantissement de parts sociales est
soumis à agrément dans les conditions
édictées ci-dessus. Le consentement
donné au projet de nantissement de
parts emporte agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts
sociales
Durée : 99 ans à compter de
l'immatriculation au RCS d'ANNECY