Qui doit obligatoirement publier une annonce légale ?

Les entreprises concernées par l’obligation de publicité légale

De manière générale, doivent publier une annonce légale :

• Les sociétés commerciales immatriculées au RCS (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS…).
• Certaines sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) pour leurs principales opérations statutaires.
• Les entrepreneurs individuels dans des cas spécifiques (ex. cession de fonds de commerce, mise en location-gérance…).

La publicité légale vise à informer les tiers (créanciers, partenaires, administrations, concurrents, salariés…) des décisions importantes qui affectent la vie d’une entreprise. Pour certaines opérations, la loi impose que ces informations soient rendues publiques via une annonce légale.

Concrètement, l’obligation repose sur trois piliers :

• une liste d’événements pour lesquels la publication est obligatoire (création, modification, dissolution, cession de fonds, etc.) ;
• un ensemble de formes juridiques concernées (principalement les sociétés immatriculées au RCS et certaines structures civiles) ;
• la désignation d’un responsable légal (gérant, président, liquidateur…) chargé de faire insérer l’annonce dans un SHAL.

L’obligation ne dépend pas seulement du type de société, mais surtout de la nature de l’opération juridique. Les catégories les plus courantes sont les suivantes :

• Création de société : constitution d’une SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCI, SCPI, GIE, etc.
• Modifications statutaires : changement de dénomination, de siège social, d’objet social, de durée, de forme juridique, modification du capital (augmentation ou réduction), transformation de la société.
• Changement de direction : nomination ou démission de gérant, président, directeur général, administrateurs, transfert de pouvoirs de gestion.
• Dissolution anticipée, clôture de liquidation : fin d’activité, mise en sommeil suivie de dissolution, radiation.
• Opérations sur un fonds de commerce : cession de fonds, apport de fonds à une société, mise en location-gérance, gérance-mandat.

En pratique, la majorité des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont tenues de publier une annonce légale pour les opérations listées ci-dessus.

Tous les actes de la vie d’une entreprise ne donnent pas lieu à une annonce légale. L’obligation résulte toujours d’un texte précis (code de commerce, lois spéciales, décrets, etc.).

• Certaines modifications internes sans impact sur les statuts ou la forme juridique n’exigent pas de publication (changement d’adresse d’un associé, ajustement interne de pouvoirs…).
• Des seuils ou conditions peuvent exister : par exemple, certaines annonces ne sont requises qu’en cas de transformation de la société ou de modification de la répartition du capital.
• Pour les entreprises individuelles, seules les opérations portant sur le fonds de commerce ou l’exploitation (cession, mise en gérance, nantissement) imposent généralement une annonce légale.

De nombreux événements de gestion courante ne nécessitent pas de publicité dans un journal d’annonces légales. Parmi les cas les plus fréquents :

• modification de la répartition des parts entre associés sans changement de capital ;
• renouvellement d’un mandat de dirigeant lorsque les statuts ne prévoient pas de publicité spécifique ;
• décisions internes de gestion (mise en place d’un règlement intérieur, changement d’organisation opérationnelle, etc.) sans impact sur les statuts.

Lorsque la publication est obligatoire, l’absence d’annonce légale peut avoir plusieurs conséquences :

Une micro-entreprise doit-elle publier une annonce légale ?

La micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) n’a en principe pas à publier d’annonce légale pour sa création. En revanche, si elle exploite un fonds de commerce et procède à une cession ou à une mise en location-gérance, une annonce peut être exigée pour cette opération spécifique.

Les SCI sont-elles soumises à la publication ?

Oui. La création d’une SCI, certaines modifications importantes (changement de siège, d’objet, de gérance, transformation…) et la dissolution – liquidation donnent lieu à annonce légale, selon les textes applicables.

Qui signe ou valide officiellement l’annonce légale ?

L’annonce est préparée sous la responsabilité du représentant légal (gérant, président, liquidateur…). Même si un tiers (plateforme, expert-comptable, avocat) intervient pour la rédaction, la responsabilité de la publication et de son exactitude demeure celle de la société.