Que change le Guichet unique pour les entreprises et leurs formalités ?

La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019 prévoyait de nombreuses mesures. L’une d’entre elles impacte fortement la vie des entrepreneurs : la transformation des centres de formalités des entreprises en Guichet unique des entreprises à partir du 1er janvier 2023. Concrètement, il s’agit de la centralisation, auprès d’un service unique, de toutes les démarches que les entrepreneurs sont tenus de réaliser. La création d’entreprise était concernée depuis 2022, il s’agit donc d’une extension aux autres procédures : modification, dissolution, liquidation, etc…Que change le Guichet unique des entreprises ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce nouvel outil créé par les pouvoirs publics.

Publier une annonce légale

Les avantages du guichet unique

Les concepteurs du Guichet unique ont voulu créer une plateforme centralisée, via laquelle les démarches des dirigeants d’entreprises pourraient être effectuées en moins de 24 heures (sauf dossiers d’une complexité inhabituelle). L’objectif est donc un gain de temps et une économie de moyens humains et financiers pour les entrepreneurs. Les formulaires CERFA (P0, M0, etc) disparaissent ainsi au profit de leur équivalent généré automatiquement en ligne par la plateforme. L’ensemble est géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle.

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Quid des dossiers déposés auprès des CFE avant le 1er janvier ?

Vous avez déposé un dossier de création, modification, liquidation ou dissolution d’entreprise auprès d’un centre de formalités des entreprises avant la généralisation du Guichet unique des entreprises ? Même si les autorités ont peu communiqué sur la durée et les modalités précises de la transition pour ce type de dossier, l’INPI a informé les entreprises qu’aucun dossier ne serait ignoré et que tous seraient traités en début d’année 2023. En cas de difficulté, la meilleure solution est de contacter la ligne dédiée au 0156658998.

Que faire si le Guichet unique des entreprises ne fonctionne pas ?

Le 28 décembre, la Première Ministre Elisabeth Borne a précisé le cadre dans lequel se développera le Guchet unique des entreprises dans les prochains mois. Elle a ainsi pris un arrêté qui prévoit qu’un collège stratégique sera chargé de pallier les dysfonctionnements éventuels de la plateforme unique des entreprises. En clair, cela signifie qu’en cas d’interruption du service, ce collègue stratégique devra déclencher une procédure d’alerte et d’urgence pour permettre aux entreprises de poursuivre leurs démarches. Dans chaque secteur, divers acteurs, tout comme les CFE, peuvent être appelés à remplacer la plateforme pour enregistrer les modifications ou suppressions d’entreprises. Pour les déclarants, il faudra avoir recours aux autorités situées dans le ressort du siège social de l”entreprise. Pour ce qui concerne la création d’entreprise en revanche, il est toujours possible d’avoir recours à https://www.guichet-entreprises.fr

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Comment fonctionne le Guichet unique des entreprises ?

En principe, l’un des points forts du Guichet unique des entreprises doit être son fonctionnement simple et ergonomique. Les entreprises ont ainsi accès à un espace personnel à partir duquel suivre toutes les formalités qu’elles sont en train de réaliser. Dans cet espace personnel, il est indiqué quelle est la progression des démarches mais aussi les éventuels compléments à apporter ou actions à réaliser. Sur le même principe que les plateformes en ligne comme le Légaliste, cette plateforme publique permet en outre une inscription directe au registre des métiers, au registre du commerce et des sociétés, etc… Pour autant, le guichet unique des entreprises n"en fait pas disparaître toutes les démarches, notamment l'obligation de publication de l'annonces légale.

Besoin d’accompagnement dans vos démarches ? Les experts du Légaliste répondent à toutes vos questions sur le Guichet unique des entreprises.

Moins de démarches avec le Guichet unique des entreprises ? Oui et non.

S’il est vrai que le Guichet unique a été pensé pour faciliter le quotidien des entrepreneurs et la création d’entreprises, il ne fait pas disparaître d’un coup de baguette magique les obligations juridiques des entrepreneurs. Il reste par exemple indispensable de rédiger les statuts de l’entreprise et de les faire adopter par l’organe compétent pour créer l’entreprise, ou pour les modifier. Il faut également désigner un gérant, etc…Par conséquent, le Guichet unique permet un allégement significatif des coûts humains et financiers liés aux obligations administratives mais implique également de bien se renseigner sur les démarches qui restent à accomplir.

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Guichet unique des entreprises : et les annonces légales ?

L’une des questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs depuis la généralisation du Guichet unique des entreprises est : faut-il une annonce légale avec le Guichet unique des entreprises. La réponse est simple et claire : oui, une annonce légale reste nécessaire et exigée par le Guichet unique des entreprises comme elle était demandée par les centres de formalités des entreprises ou les greffes de tribunaux de commerce. L’obligation de publicité légale est maintenue dans tous les cas où une annonce légale était exigée pour la création d’une entreprise, mais aussi lorsque des annonces légales de modification et des annonces légales de liquidation ou dissolution étaient prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Ceci s’explique par le caractère protecteur de l’annonce légale, qui permet d’informer les tiers intéressés de toutes les modifications importantes affectant la vie des entreprises : création d’un concurrent, modification du capital d’une société dont on est associé, liquidation d’une entreprise dont on est créancier…De multiples situations sont couvertes par les annonces légales, qui restent indispensables à la vie des entreprises.

Ces annonces légales peuvent désormais être publiées en ligne, sur les plateformes comme le Légaliste, ce qui permet d’obtenir très rapidement l’attestation de parution exigée dans le dossier à fournir au Guichet unique des entreprises.