Les annonces judiciaires

Parution des annonces judiciaires dans un journal officiel

Vous recherchez l’édition d’un journal local habilité à publier les annonces judiciaires dans votre département ? Sur LeLégaliste.fr, vous pouvez publier en ligne votre annonce judiciaire. Ce site fait gagner du temps dans le traitement de l’annonce judiciaire : il vous envoie une attestation de parution automatiquement par email. Votre annonce judiciaire parait dans un journal officiel que vous recevez directement dans votre boite-aux-lettres.

Pour en savoir plus, contactez le 01 83 62 00 75

Définition Annonces Judiciaires

Une annonce judiciaire est une publication officielle, dans la presse, d’un acte judiciaire. 

Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales 

Exemple d’annonce judiciaire : une condamnation pour assertions calomnieuses.

Les annonces judiciaires sont celles rendues obligatoires dans le cadre, d’une décision de justice. Les annonces légales sont, quant à elles, rendues obligatoires par une loi.

Le rôle crucial du juge 

Tout type de condamnations peut donner lieu à une annonce judiciaire : Droit pénal, droit des sociétés, droit de la famille etc.

Le plus souvent, on est dans le cadre de condamnations pénales comme la contrefaçon, pédophilie etc.

De nombreuses publications interviennent également dans le cadre des ventes aux enchères immobilières qui se tiennent aux tribunaux de grande instance (saisies de particuliers endettés ou licitation dans le cadre d'un divorce ou d'une succession).

Les annonces judiciaires sont publiées sur décisions de justice.

On parle de publication judiciaire lorsque le juge ordonne une ou plusieurs publications dans la presse à titre de peine complémentaire afin que le public soit informé de la condamnation d'une société ou d'une personne pour une infraction.

Quand le juge rend son verdict, il attribue parfois plusieurs peines, comme par exemple une peine d'emprisonnement, une amende, et de temps à autre la publication d’une annonce judiciaire.

L’annonce judiciaire est une sorte d’amende, de punitions supplémentaire.

Une annonce judiciaire peut paraître dans n’importe quel journal sauf si le juge impose ce dernier.

Le juge impose le budget de la publication de l'annonce judiciaire.

Le coût de la publication est, bien évidemment, à la charge du condamné.

La plupart du temps, il y a un dispositif et le texte est directement rédigé. Le condamné n’a plus qu’à se rapprocher du journal pour faire publier son annonce judiciaire.

Quand ce n’est pas le cas, un résumé de la décision de justice doit être faite par un avocat. Cette décision appartient au juge.

Annonce judiciaire – pas de tarif à la ligne

Pour les annonces judiciaires, le prix est donc librement fixé.

Concernant les journaux, les annonces judiciaires sont assimilées à la publicité commerciale du point de vue de leur facturation.

Comment publier son annonce judiciaire ?

1) Envoyer à l'adresse [email protected] un mail avec la décision de justice ordonnant la publication.

2) Nous vous transmettons un devis respectant le budget alloué par le juge

3) Vous devez valider et payer avant la parution de l'annonce judiciaire.

3) Vos justificatifs de parution vous sont transmis dans les meilleurs délais.

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