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Comment créer une SNC et quelles conséquences pour les associés ?

Il existe une très grande diversité de formes sociétaires: des sociétés anonymes (SA), des sociétés anonymes à responsabilité limité (SARL), des sociétés commerciales mais aussi des sociétés civiles (comme les sociétés civiles immobilières ou SCI), des entreprises unipersonnelles, toutes avec leurs spécificités, leurs contraintes, et des formalités particulières de création. Dans ce paysage très dense des formes de sociétés, la société en nom collectif occupe une place à part. Peu utilisée, elle est souvent destinée à des activités précises et très réglementées, comme les débits de boissons et de tabac, et à l’inverse prohibée pour certaines activités libérales puisqu’il s’agit d’une société à objet social commercial. L’originalité de la SNC (société en nom collectif) réside dans les liens qui existent entre les associés et la responsabilité qui en découle, ainsi que le régime fiscal et social qui lui sont applicables.

Les conditions de création de la SNC

Il est toujours essentiel de bien veiller à la rédaction des statuts lors de la création d’une société. Les statuts sont la règle fondamentale de fonctionnement de l’entreprise et, si leur rédaction peut paraître secondaire ou complexe lors de la création, ils peuvent largement influencer le développement futur de l’entreprise. C’est le cas par exemple des statuts de la SARL, très encadrés par la loi, et de ceux de la société par actions simplifiées (SAS) dont les statuts très souples sont une garanties d’agilité pour les start-ups qui les choisissent souvent.

Dans le cas de la société en nom collectif, être attentif aux statuts est encore plus crucial dans la mesure où certaines clauses, ou l’absence de clause, peuvent avoir des conséquences très lourdes pour les associés. Pour commencer par le commencement : le nombre minimum requis d’associés est de deux (sans maximum prévu), qui auront d’office le statut de gérants si aucune clause ne prévoit le contraire dans les statuts. Cette spécificité est au coeur de l’identité de la société en nom collectif. En effet, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables, ce qui représente un risque non-négligeable pour chacun, comme nous le verrons ci-dessous.

Les autres conditions de création sont plus classiques. Aucun minimum n’est prévu pour le capital social mais chaque associé doit réaliser un apport (en nature, numéraire ou industrie) et la répartition des parts sociales est fixée par les statuts, sans nécessairement respecter une stricte proportionnalité entre associés. Les statuts doivent également prévoir une durée pour la personne morale créée, sans que celle-ci puisse excéder 99 ans (que les associés peuvent décider de prolonger).

Les formalités pour créer une SNC

Pour ce qui concerne les formalités administratives, la société en nom collectif se rapproche beaucoup des autres formes sociétaires. Ces formalités sont assez nombreuses et parfois complexes, pouvant nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit, avec les coûts afférents. Quelles sont-elles ?

Il est indispensable de rendre publique la création de la société en nom collectif, c’est-à-dire de remplir des obligations de publicité légale. Concrètement, il s’agit de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce légale devra contenir toutes les données indispensables à la bonne information des tiers (concurrents, créanciers, administrations, etc…). Cette étape ne doit absolument pas être négligée, dans la mesure où toutes les démarches ultérieures exigeront de produire une attestation de parution de cette annonce légale, qui ne devra en outre ne comporter aucune erreur. Heureusement, des sites comme le Légaliste permettent désormais de publier son annonce légale rapidement et à moindre coût, tout en étant assisté par leurs formulaires en ligne d’assistance à la rédaction.

Une fois publiée l’annonce légale de création de la société en nom collectif, il faut adresser un dossier complet au centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce du ressort où se situe le siège social de l’entreprise. Ce dossier devra contenir donc l’attestation de parution de l’annonce légale, et diverses pièces comme un formulaire CERFA de la série M0, toutes les pièces relatives à l’identité et à la probité du gérant, ou encore des exemplaires signés des statuts. Une annonce paraîtra au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui dispose d’une plateforme centrale recensant l’ensemble de ces annonces.

Evidemment, s’agissant d’une activité commerciale, une inscription au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Et comme la SNC a souvent vocation à exercer des activités réglementées, il faut aussi penser à prendre contact avec les autorités de tutelle et de régulation pour obtenir leur autorisation.

Les conséquences pour les associés lors de la création d'une SNC

Après sa création, la société en nom collectif impose un régime extrêmement contraignant à ses associés. Son signe le plus caractéristique est la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Ceci signifie que tous les associés sont redevables en commun et sans limite de toutes les dettes sociales de l’entreprise, peu importe qu’elles aient été contractées par un autre associé.

Cette très forte solidarité repose aussi sur un formalisme plus poussé que dans les autres sociétés. Ainsi, la cession de parts sociales doit être approuvée par l’ensemble des associés: un associé qui veut vendre ses parts doit obtenir l’approbation de tous ses associés, sauf clause contraire dans les statuts.

Du point de vue du régime social, les conséquences sont aussi importantes : les associés ont en outre un statut de commerçants, ce qui signifie qu’ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), quand le gérant (non associé) relève du statut des salariés. Quant au régime fiscal, il est lui aussi spécifique à la société en nom collectif. Celle-ci est une société de personnes, dont les bénéfices relèvent de l’imposition sur le revenu. Toutefois il est possible de choisir d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés. Jusqu’en 2019, ce choix définitif devait être opéré à la création de l’entreprise, il est désormais possible de changer de régime fiscal en cours d’activité sous certaines conditions.