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modele annonce legale cession droit au bail

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test fleche Vous désirez effectuer une cession de droit au bail ? Vous recherchez un modèle d'annonce légale qui vous permette de faire des économies lors de la cession du bail ? Le Légaliste.fr vous donne à titre indicatif ce modèle d'annonce optimisé et valable sur l'ensemble du territoire français. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75. Vous trouverez ci-dessous les informations à faire paraître dans votre annonce légale de cession de droit au bail.

Date de l'acte

  • Renseigner la date de signature de l'acte.

Ville du service des impots des entreprises (SIE)

Enregistrement au SIE

Inscrire la date de l'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce :

  • date de l'enregistrement
  • N° de bordereau
  • N° de case

Coordonnées du loueur (cédant)

  • Personne Physique ou Morale
  • Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
  • Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
  • Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
  • Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
  • Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
  • Ville : La ville dans laquelle vous habitez

Coordonnées de l'Acquéreur (Cessionnaire)

  • Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
  • Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
  • Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
  • Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation

Activité du fonds : Résumer l'activité principale du fond

Adresse des locaux :

  • Adresse : Rentrez votre adresse de fonds
  • Code Postal : Le code postal du fonds
  • Ville : choisir la ville du fonds Elément du fonds : Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences,.. et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...
  • Montant de la cession
  • Date d'entrée en jouissance

Adresse du lieu des oppositions

  • Lieu oppositions : indiquer le lieu des oppositions
  • Coordonnées du lieu des oppositions
  • Adresse - Code Postal - Ville

Tarifs

Exemple de prix pour une annonce légale de cession de droit au bail publiée dans le département de Paris (coût de la ligne = (5,50€)

5,50€ x 25 = 137,25€ HT
137,5€ + 5€ pour le justificatif = 142,5€ HT soit 171 € TTC

Pour calculer votre annonce légale de cession de droit au bail de votre entreprise : comptez votre nombre de lignes et multipliez par le tarif à la ligne appliqué au département où siège votre société (voir page tarifs).

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Contactez notre équipe dédiée au 01 83 62 00 75.

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