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⚠️ A partir du 1 janvier 2021⚠️

Fin de la tarification à la ligne pour les annonces légales de création d'entreprise sur l'ensemble des départements.
Désormais, en vertu de l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif des annonces légales et à leur publication. l'annonce légale de création d'entreprise est facturée au forfait pour les formes de société que vous pouvez retrouver ici avec leur tarif respectif. Cette nouvelle tarification est fixée par le ministère de la culture et de la communication.

Obsolète : Avant le 1 janvier 2021

Avant le 1 janvier 2021, selon l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires (voir ici) et légales et l'Arrêté du 21 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, le tarif d'une annonce légale de création de société s'effectuait au prix à la ligne qui était fixé chaque année et varie selon les départements.

*Nos modèles d'annonces légales présentés constituent la base d'une annonce légale et sont purement informatifs.