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Annonce légale cession du droit au bail

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Date de l'acte
Ville du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
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Enregistrement au SIE
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Coordonnées du loueur (cédant)


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Coordonnées de l'acquéreur (cessionnaire)


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Adresse des locaux
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Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
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