Modèle annonce légale Dissolution

modele annonce legale dissolution

Publier une annonce légale de dissolution

Vous désirez effectuer la dissolution de votre société et devez publier une annonce légale ? Sur cette page, découvrez un modèle d’annonce légale concernant la dissolution pour vous guider de la meilleure des manières.

Les mentions obligatoires à faire figurer dans la publication de l’annonce légale de dissolution de votre société.

Date de l'Assemblée Générale

Date de l'AG : Veuillez indiquer la date de l'Assemblée Générale qui acte la dissolution

Décision

Organe de décision : Indiquer l’organe de décision qui a officialisé la dissolution de votre société (président, AGO, AGE, Assemblée générale Mixte, Gérant, associé unique, ou conseil d’administration)

La société

Dénomination : Le nom de votre société comme il est indiqué dans les statuts
Forme Juridique : Choisissez dans le menu déroulant la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SCI, EURL, etc)
Capital : Saisissez le montant de votre capital comme indiqué dans vos statuts ou sur votre KBis.
Adresse : Le lieu où est domicilié votre entreprise
Code postal : Le code postal de la ville où est implantée votre société
Ville : La ville où est domiciliée votre entreprise
Greffe : Le greffe du département de votre siège social, si votre siège social est à Paris vous êtes tenu de vous rendre à celui de Paris
RCS : C’est le numéro SIREN (ou SIRET) qui est composé de 9 chiffres

Le Liquidateur

Civilité : Veuillez indiquer votre situation civile
Nom : Saissiez le nom exact comme écrit dans les statuts
Prénom : Saisissez le prénom exact comme écrit dans les statuts
Adresse : Rentrez votre adresse de domiciliation
Pays : Indiquez le pays dans lequel vous êtes domicilié
Code Postal : Le code postal de votre ville de résidence
Ville : La ville dans laquelle vous habitez

N.B. : vous avez la possibilité d'ajouter un liquidateur supplémentaire si besoin.

Le siège de dissolution

Adresse : Veuillez choisir dans le menu déroulant entre Au siège social, Chez le liquidateur ou Autre

Adresse de correspondance

Si vous avez renseigné dans vos statuts une adresse de correspondance autre que celle de votre siège social, merci de l'indiquer

Votre mail

- Adresse e-mail : N’oubliez pas d’indiquer une adresse mail valide afin que nous puissions vous envoyer votre attestation de parution rapidement

Publier une annonce légale de dissolution

Grille Officielle des Prix des Annonces Légales de Cessation de société (Dissolution et Liquidation)

Tarification au forfait fixé par le Ministère de la Culture et de la Communication applicable dès le 1er janvier 2023 pour les annonces légales de cessation de société suivantes :

Type d'annonce légale de cessation de société	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 1	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 2	Tarif forfaitaire HT dans les départements de la Liste 3
Annonce légale Dissolution	149 €	146 €	175 €
Annonce légale de liquidation	108 €	106 €	125 €

Publier une annonce légale de dissolution de société

Publier une annonce légale de liquidation de société

Tout savoir sur l'annonce légale de dissolution d’entreprise

Comme la création d’entreprise, sa dissolution et sa liquidation comporte des démarches parfois fastidieuses. Besoin de dissoudre rapidement une société ? Ce guide vous apporte toutes les informations et tous les conseils pour dissoudre et liquider une entreprise le plus facilement possible. En phase de dissolution d’entreprise, l’objectif est simple : simplifier au maximum les démarches pour consacrer à la dissolution/liquidation le minimum de temps et de moyens. Ce guide a été conçu pour optimiser vos démarches, notamment vos annonces légales de dissolution, et économiser des ressources. Que l’on reprenne ou non une activité indépendante après la liquidation, chaque entrepreneur souhaite en effet ne consacrer que le strict nécessaire à ces opérations coûteuses et chronophages. Voici les meilleurs conseils de nos experts et tout ce qu’il faut savoir sur la dissolution d’entreprise et la liquidation d’entreprise.

Pourquoi dissoudre une entreprise ?

Il n’existe jamais une cause unique de dissolution d’entreprise: la fin de l’aventure entrepreneuriale est, en général, le résultat d’un faisceau de causes. Néanmoins, il existe des motifs identifiés de cessation d’activité, de dissolution et de liquidation. L’entreprise a parfois atteint le terme qui était prévu dans ses statuts et n’a pas été renouvelée par les actionnaires. Parfois la société a rempli l’objet social, lui aussi mentionné dans ses statuts, et a donc vocation à s’éteindre. Les statuts peuvent d’ailleurs tout à fait prévoir d’autres causes d’extinction de la société. Parmi les raisons de fermer une entreprise existe aussi la mésentente des associés, au point que la société se trouve paralysée dans son fonctionnement. On peut bien sûr mentionner également les difficultés financières, et la cessation de paiements, qui doit conduire les dirigeants à dissoudre la société ou à saisir un juge qui engagera une liquidation judiciaire. Tout simplement, les associés peuvent décider une dissolution anticipée de la société pour des raisons qui leur appartiennent. Attention, il convient de bien distinguer une dissolution volontaire, à l’amiable, d’une dissolution décidée par un juge (notamment en cas de mésentente des associés). En tout état de cause, la dissolution, quelque soit son origine, comporte des conséquences importantes pour la société bien sûr, et pour les associés et les tiers.

Récap : pourquoi dissoudre une société ?

- décision à l’amiable des associés : dissolution anticipée, ou prévue dans les statuts…

- entreprise arrivée au terme prévu par les statuts

- entreprise ayant réalisé son objet social

- décision du juge : liquidation judiciaire, en cas de cessation de paiement ou de mésentente des associés

Les étapes de la dissolution d'une société

Pour dissoudre rapidement et sans difficulté son entreprise, il est crucial de respecter des étapes-clefs. Voici la liste de ces étapes incontournables à respecter:

1) Convoquer l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise

S’il s’agit, par exemple, de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ces derniers doivent être convoqués dans les formes. Faute de quoi, la décision de dissoudre l’entreprise pourra être considérée comme nulle et leur sera inopposable. Il faut aussi, bien sûr, respecter les règles de prise de décision, notamment le quorum dans l’AG.

2) Etablir un procès-verbal de dissolution

C’est l’une des pièces les plus importantes de la procédure, puisqu’elle scelle la volonté des actionnaires de mettre un terme à l’entreprise. Ce PV de dissolution sera exigé à plusieurs reprises dans les démarches ultérieures de dissolution et liquidation.

3) Désigner un liquidateur

Les actionnaires doivent désigner un liquidateur qui sera chargé de toutes les démarches liées à la fin de l’entreprise. Son rôle sera central à partir de ce moment puisqu’il devient le représentant légal de l’entreprise.

4) Publier une annonce légale dissolution

L’annonce légale dissolution informe les tiers de la situation de l’entreprise, et de la nomination d’un liquidateur. L’annonce légale dissolution est obligatoire et l’attestation de sa parution est exigée ultérieurement par le greffe ou le centre de formalités des entreprises.

5) Déposer un dossier au Greffe ou au CFE

Le dossier de dissolution de société déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises doit contenir non seulement le PV de dissolution et l’attestation de parution de l’annonce légale dissolution mais également d’autres pièces comme le formulaire Cerfa correspondant à la forme juridique de la société.

Dissolution ou mise en sommeil de l’entreprise ?

Un entrepreneur peut avoir besoin de temps pour régler certains aspects de la vie de l’entreprise ou de sa vie personnelle, sans pour autant vouloir supprimer sa société. La mise en sommeil d'une entreprise permet d’interrompre l’activité de la société sans procéder à sa dissolution. Pendant une durée maximale de deux années (avant radiation d’office), la société peut présenter des comptes simplifiés, avec des cotisations et taxes allégées, et ne perd pas sa personnalité juridique. Une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales suffit pour rendre la mise en sommeil opposable aux tiers. En revanche, si l’activité ne reprend pas à l’issue du délai, ou que l’entrepreneur dissout sa société par anticipation avant la fin du délai, il sera indispensable de publier une annonce légale dissolution et de procéder aux démarches habituelles auprès du greffe ou du centre de formalités des entreprises.

Pourquoi une annonce légale de dissolution ?

Après la décision de dissolution, prise en général par l’assemblée générale des associés de l’entreprise, il est souvent obligatoire de publier une annonce légale dissolution d’entreprise. Pourquoi cette annonce légale dissolution entreprise ? La publicité légale existe depuis le XVIIème siècle en France, avec la Gazette du Royaume, qui faisait déjà état des affaires les plus importantes de cette époque. Le principe est resté identique : il s’agit bien d’informer le public sur l’état de l'entreprise. De nombreux tiers peuvent être intéressés par l’annonce légale dissolution d’entreprise. Par exemple, des créanciers, des concurrents, et même des salariés ! Il est donc indispensable de publier une annonce légale dissolution d’entreprise, puis il est ultérieurement obligatoire de publier une annonce légale liquidation d’entreprise, lorsque celle-ci intervient.

Comment rédiger son annonce légale de dissolution ?

Pendant longtemps, la rédaction des annonces légales de dissolution déterminait fortement le prix final de la publication. Et pour cause, les journaux d’annonces légales facturent leurs prestations à la ligne : plus la rédaction s’allongeait, plus la facture s’allongeait également. Il est en outre indispensable de soigner la rédaction pour que l’annonce légale de dissolution soit valable. Pour cela, il est possible de s’adjoindre les services d’un professionnel du droit, avec les coûts supplémentaires que cela représente. Il est aussi possible de recourir à un site en ligne pour une annonce légale dissolution. Non seulement un formulaire d’assistance à la rédaction permet d’éviter les erreurs et les oublis, grâce à l’accompagnement pas-à-pas qu’il propose, ce qui évite de devoir publier une annonce légale rectificative ou une nouvelle annonce légale. Mais en plus, c’est un moyen de réaliser des économies grâce à une nouvelle facturation au forfait très intéressante.

Où publier une annonce légale dissolution d’entreprise ?

Pour publier une annonce légale de dissolution, il fallait traditionnellement dénicher un Journal d’annonces légales, dans le périmètre géographique du siège social de l’entreprise. Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales (ou JAL) ? C’est un journal qui est habilité par décision du Gouvernement à publier des annonces légales, notamment des annonces légales de dissolution. Ce journal d’annonces légales peut être en réalité une publication parmi plusieurs genres très divers : la presse quotidienne régionale, la presse hebdomadaire régionale, les magazines professionnels (BTP; etc.) ou sectoriels….Le plus fastidieux étant de trouver le journal habilité dans le bon périmètre. D’autant que la situation peut se complexifier: en cas d’établissements secondaires, il est obligatoire de diffuser des annonces légales de dissolution dans tous les périmètres géographiques qui les accueillent. Désormais, un simple clic suffit pour publier son annonce légale de dissolution en ligne, ce qui représente un gain très significatif de temps et d’argent. A l’issue de la publication, on obtient une attestation de parution d’annonce légale de dissolution, indispensable pour déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises.

Focus - Entreprise individuelle : a-t-on besoin d’une annonce légale dissolution ?

Publier une annonce légale dissolution est obligatoire dans de nombreux cas de dissolution d’entreprises. Il faut ainsi publier une annonce légale dissolution lorsqu’on décide de liquider une société de type SA, SARL, SAS, etc...Mais quid de l’annonce légale dissolution dans le cadre d’une entreprise individuelle ? S’il s’agit d’une micro-entreprise, une simple déclaration aux URSSAF suffit et la dissolution s’opère en général en ligne sans avoir à publier d’annonce légale. En revanche, dans certaines autres juridiques, comme l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique doit consigner la décision de dissoudre l’entreprise et publier une annonce légale dissolution.

Nos conseils pour bien dissoudre son entreprise

Voici nos conseils d’experts pour réussir la dissolution de votre société. Ces conseils utiles sont destinés à simplifier les démarches en vue de dissoudre une entreprise. Même si la procédure paraît fastidieuse, il est en effet possible d’en alléger la réalisation grâce à quelques bonnes décisions. Parmi les réflexes à avoir lors de la dissolution d’entreprise, voici les 4 plus importants :

- choisir le bon liquidateur

Il convient de bien garder à l’esprit un élément important : dans la phase de dissolution puis liquidation de l’entreprise, c’est le liquidateur qui a le pouvoir le plus important. Son rôle est absolument central et c’est lui qui est amené à prendre toutes les décisions les plus importantes pour la société. Il est donc crucial de trouver un liquidateur avec lequel collaborer en confiance, car on lui ni plus ni moins que le contrôle de l’entreprise. Ce professionnel doit aussi remplir de nombreuses obligations et démarches, il est donc important d’être assuré de sa diligence et de son sérieux.

- ne pas négliger la publicité légale

L’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise méritent de recevoir un soin particulier. Une erreur assez répandue est de négliger ces étapes. Pourtant l’annonce légale dissolution d’entreprise et l’annonce légale liquidation d’entreprise sont véritablement incontournables dans le processus de fermeture d’une entreprise. Une simple erreur dans les éléments mentionnés par l’annonce légale et il sera impossible d’utiliser l’attestation de parution réclamée par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du Tribunal de commerce. Optez pour des solutions simples, comme faire appel à un professionnel du droit ou utiliser un formulaire en ligne avec rédaction assistée pas-à-pas pour ne commettre aucune erreur dans votre annonce légale dissolution d’entreprise ni dans votre annonce légale liquidation d’entreprise.

- se concerter entre associés

La confiance entre associés est importante lors de la création de la société. Elle est évidemment cruciale pendant le fonctionnement de l’entreprise. Mais, c’est moins connu, elle compte aussi énormément pendant la phase de dissolution et liquidation de la société. Les relations entre associés permettent de régler de nombreux points décisifs, à commencer par la décision de dissolution elle-même. Bien sûr, la situation influe souvent sur les rapports entre associés. Un actif égal ou supérieur aux créances permet de clore les comptes sans difficulté majeure, voire avec un boni de liquidation. La situation est plus difficile lorsque les actifs de l’entreprise ne permettent pas de couvrir le passif et des conflits peuvent survenir. Il faut garder à l’esprit néanmoins que de nombreuses décisions sont prises en assemblées générales d’actionnaires et devront donc être discutées sereinement pour définir la solution optimale, sans qu’aucun associé soit lésé.

- soigner la rédaction des statuts

Ce n’est, en réalité, pas au moment de dissoudre sa société que la question des statuts de la société se pose. C’est, pourtant, un exercice qui a des conséquences importantes et incontournables sur la phase de dissolution/liquidation d’entreprise. D’abord parce figurent dans les statuts des éléments qui peuvent déclencher la dissolution de la société, par exemple le terme de l’entreprise. Ou encore son objet social. Ces éléments sont mentionnés dans les annonces légales création d’entreprise. Ensuite les statuts fixent la gouvernance de la société et l’équilibre des pouvoirs en son sein. Concrètement ceci impacte la prise des décisions au moment de la dissolution et liquidation de l’entreprise. Ce sont les statuts qui désignent l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise : les statuts peuvent désigner l’AG par exemple, dont le PV servira de base à une annonce légale dissolution d’entreprise puis au dossier de dissolution auprès du centre de formalités des entreprises. Des statuts mal rédigés, et l’on peut rapidement perdre le contrôle dans cette phase très délicate.

Récapitulatif : nos 4 conseils d’expert pour bien mener une dissolution d’entreprise

1) sélectionner un liquidateur

2) bien rédiger ses annonces légales dissolution d’entreprise et annonces légales liquidation

3) cultiver de bonnes relations d’associés

4) soigner la rédaction des statuts