Comment créer une SARL ?

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Vous souhaitez créer une société à responsabilité limitée - SARL ?

Découvrez sur cette page chaque étape nécessaire à la création de votre entreprise :

1 - L'adresse du siège social

Il est impératif d'indiquer dans le dossier de création de l'entreprise une adresse afin de prouver au Centre de Formalités des Entreprises - CFE une occupation régulière des locaux du siège social de l'entreprise. C'est le greffe du Tribunal de commerce qui est chargé de contrôler cette information.

Pièces justificatives à présenter au CFE autre que le greffe ou au greffe :

une copie du bail commercial
un contrat de domiciliation
une quittance EDF ou facture de téléphone récente

Votre SARL peut-être inscrite à votre domicile.

Sachez que vous pouver domicilier votre entreprise à l'adresse de l'incubateur, de la pépinière ou même de l'espace de coworking que vous fréquentez, si cela fait partie des services proposés.

2 - Les statuts de la SARL

La rédaction de status est obligatoire. Vous verrez que cette formalité est une des étapes cruciales de la création d'entreprise après avoir fait le choix du statut juridique de cette dernière.

Dans une SARL, celui qui la dirige est un gérant. Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société. Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Voici les éléments obligatoires qu’il convient d’insérer dans les statuts d’une SARL :

la forme de la société,
la dénomination sociale,
le siège social,
l’objet social de la société,
la durée de la société,
le montant du capital social,
l’identité des associés fondateurs,
pour les apports en numéraire : le dépôt des fonds,
les modalités de libération des apports en numéraire,
l’évaluation des éventuels apports en nature,
en cas d’apport en industrie, les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie,
la répartition des parts sociales entre les associés.

Vous ne savez pas comment vous y prendre pour rédiger vos statuts ? Pas de panique, nous avons concocté pour vous un modèle de statuts pour une SARL.

3- L'ouverture d'un compte bancaire

Muni de ces projets de statuts signés, contactez votre banque pour ouvrir un compte de société en formation où il vous faudra négocier le montant des frais de fonctionnement. En général, les banques prévoient des frais trimestriels forfaitaires, mais certaines prélèvent également un pourcentage minime sur les débits (les sorties de fonds). N'hésitez pas à négocier et à consulter plusieurs établissements.

Une fois disponible le RIB provisoire de votre société, chaque associé ou actionnaire devra y virer sa part de capital.

4- La publication de l'annonce légale

La publication de votre annonce légale SARL est une étape obligatoire et incontournable. Vous pouvez voir la liste des journaux habilités à publier dans votre département.

Après validation, vous recevrez instantanément votre attestation de parution. Toutes nos annonces légales sont validées par le greffe.

Tutoriel : Comment publier une annnonce légale de SARL :

5- Le dossier au Centre de Formalités des Entreprises

Vous entendez parler du greffe du Tribunal de commerce, du Centre de Formalités des Entreprises et vous n'arrivez plus à comprendre qui fait quoi ni où vous rendre ?

Le greffe du Tribunal de commerce est un CFE. Vous aurez aussi un CFE à la Chambre de commerce et d'industrie - CCI, à la Chambre de l'agriculture ...

Ces dernières années, les centres de formalités des entreprises ont développé des services en ligne, qui facilitent grandement les formalités.

Pour accéder au dossier :

Créer un compte sur le site du CFE.

Veillez à ne commettre aucune erreur dans la rédaction de votre dossier. Une fois complet, votre dossier sera traité par le CFE avec les pièces et justificatifs reçus.

6- L'envoi du dossier format papier

Une fois imprimé le dossier papier, vous devrez le signer et l'envoyer au CFE avec un chèque du montant précisé et les pièces justificatives nécessaires (que vous pouvez consulter sur le site, dans votre dossier-client) : copie de la carte d'identité du gérant, attestation de non-condamnation, justificatif du local ou de la domiciliation, attestation de dépôt des fonds, de l' annonce légale, etc.

7- L'enregistrement auprès du centre des impôts

Muni de vos exemplaires de statuts, vous devez vous rendre au service des impôts dont dépend le siège social de la société et faire enregistrer les statuts. Le service en conservera un exemplaire et vous rendra les autres, qui pourront vous servir pour d'autres éventuelles formalités ultérieures.

Vous pouvez aussi effectuer cette formalité par correspondance.

8 - La réception de votre K-Bis

Le K-Bis de l'entreprise est délivré sous 15 jours environ. Si une erreur subsiste dans le dossier, c'est le greffe en charge du dossier de votre entreprise qui vous le signalera.

Le K-bis est la carte d'identité d'une société commerciale. C'est un extrait du registre du commerce et des sociétés - RCS tenu par le greffe du tribunal de commerce. C'est par ce papier que votre entreprise sera considérée comme existant juridiquement.